Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Version en vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2014

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Article 7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 123
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 6 () JORF 15 avril 2006

Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national dans les domaines énumérés par l'article L. 331-9 du code de l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.

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