Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.


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