Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.


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