Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 14 septembre 1984 au 12 novembre 2010
Abrogé par LOI organique n° 2010-1341
du 10 novembre 2010 - art. 3
Les magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils soient atteints par la limite d'âge, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.