Article 94 (abrogé)
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006
Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 105 () JORF 25 juillet 2006
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.