Article 61 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 juin 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-590
du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 34 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La juridiction compétente à Mayotte pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités est, selon la volonté de la partie la plus diligente, soit le tribunal de première instance, soit le cadi.
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.