LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Article 23

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012

I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L462-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J

IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.

Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l'observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.


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