LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

JORF n°0144 du 21 juin 2008

Version en vigueur du 22 juin 2008 au 01 juillet 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 juin 2008 au 01 juillet 2011

    Abrogé par Décret n°2011-768 du 28 juin 2011 - art. 1


    Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.
    Un décret définit les conditions d'application du présent article.

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