Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 08 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 96 () JORF 31 décembre 2006 rectificatif JORF du 20 janvier 2007
Le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article 6 est puni de 45 000 euros d'amende.