Article 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
Modifié par Code de la santé publique - art. L5422-11 (VT)
Abrogé par Code de la santé publique - art. L5422-4 (V)
III.-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5122-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art. L5122-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5122-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5422-3, Art. L5422-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5422-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5422-11
-Code de la propriété intellectuelleArt. L613-5
(1) L'article L. 5122-5 a été abrogé par l'article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.