Article 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.