Article 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.