Article 31
Version en vigueur depuis le 30 novembre 1966
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
La présente loi ne déroge ni aux dispositions des articles 6, 7, 10, 11 et 15 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé, ni à celles de l'article 75 du code de commerce.