Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 4
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 4
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
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