Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

JORF n°0086 du 12 avril 2011

Version en vigueur depuis le 13 avril 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 13 avril 2011


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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