Article 6
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007
Créé par Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 F.