LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 30 décembre 2019

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Article 136 (abrogé)

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 30 décembre 2019

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)


Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.

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