Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 01 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.