Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0124 du 28 mai 2011

Version en vigueur depuis le 29 mai 2011

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