Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010

    Abrogé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15

    La demande ne peut être satisfaite si son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la France.

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