Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes.

Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 01 septembre 1993

    Article 4

    Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 01 septembre 1993

    Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci sont secrètes.


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