Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 janvier 2016

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)

    Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.

    L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.

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