Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993

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Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Une commission des clauses abusives est instituée auprès du ministre chargé de la consommation.

Elle est composée des quinze membres suivants :

- un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

- deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;

- trois représentants de l'administration, choisis en raison de leurs compétences ;

- trois jurisconsultes qualifiés en matière de droit ou de technique des contrats ;

- trois représentants des associations représentatives et agréées de défense des consommateurs ;

- trois représentants des professionnels.

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