Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009

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Article 89 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :

- une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;

- une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;

- une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.

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