LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

    Article 6


    Le même code est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 est supprimé ;
    2° La seconde phrase du I de l'article L. 555-6 est supprimée ;
    3° Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 est ainsi rédigé :
    « Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. »

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