LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

    Article 4


    I. ― Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 120-3.-Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
    II. ― La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.

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