Article 70

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 3 à 85)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 (Articles 3 à 14)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 85)
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 15 à 56)
  - II. - AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 57 à 85)

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

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