Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 06 décembre 1994

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 06 décembre 1994

Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 79 ()

Les jugements, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés après l'audition, à sa demande, de la personne concernée. "

Les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi. "

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