Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°278 du 30 novembre 2004

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 11 avril 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 22

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 11 avril 2018

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 4


La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1° de l'article 20 du présent arrêté.
Les limites prévues aux articles 19 à 21 s'appliquent alors aux actifs détenus directement par l'établissement ou indirectement par l'intermédiaire des organismes faisant l'objet de cette dérogation.


Retourner en haut de la page