Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Le Gouvernement étendra par décrets les dispositions de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.

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