Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juin 2001 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.
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