Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Modifié par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)

    Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.


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