Article 1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
Modifié par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.