Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

JORF n°0086 du 12 avril 2011

Version en vigueur du 13 avril 2011 au 17 février 2012


    Est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.


    Conseil d'Etat, décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083, 350125, article 1er : L'article 2 du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique est annulé.

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