Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Version en vigueur du 26 juillet 1980 au 01 mars 1994

    Article 5

    Version en vigueur du 26 juillet 1980 au 01 mars 1994

    Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.


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