Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales

Version en vigueur du 02 septembre 1943 au 01 septembre 1993

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Article 8

Version en vigueur du 02 septembre 1943 au 01 septembre 1993

Le groupement national interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.

Les membres du groupement et toutes les personnes qui participent à son activité sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal, tant au cours qu'après cessation de leurs fonctions.




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