Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 septembre 1993

    Article 6

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 septembre 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique duquel est placé le secrétariat de Cotorep.

    Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.

    Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe médicale, est astreint au secret professionnel (art. 378 du code pénal).


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