Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 05 juillet 2005

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.


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