Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 09 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
Les dispositions de l'article 15 ci-dessus seront rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets pourront préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.