Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.


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