LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012


I et III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-2-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-3, Art. L462-3

II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.

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