Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Version en vigueur du 05 février 1995 au 29 juin 1999

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Article 24 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 29 juin 1999

Abrogé par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 29 ()

I. - L'Etat coordonne dans le cadre du pays son action en faveur du développement local et du développement urbain avec celle des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents.

II. - Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services de l'Etat et la délimitation des arrondissements.

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