Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 06 février 2007 au 30 mars 2007

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Article 11-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 février 2007 au 30 mars 2007

Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007
Création Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 40 () JORF 6 février 2007

L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.

Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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