LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

JORF n°0132 du 10 juin 2010

Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 11 juin 2010


    Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.


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