Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
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