Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


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