Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Version en vigueur du 01 septembre 1998 au 01 janvier 2016

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Article 27

Version en vigueur du 01 septembre 1998 au 01 janvier 2016

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.


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