Article 10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.