Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 30 décembre 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 30 décembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 36
Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)

I. (Abrogé).

II. - Sont considérées comme exploitants au sens du présent décret les personnes physiques ou morales effectuant des travaux de recherches et les personnes effectuant des travaux d'exploitation, qu'elles soient ou non titulaires d'une autorisation.

III. - Il est mis fin à l'exercice de la police régie par le présent décret lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté la conformité des travaux prévus pour la cessation d'activité par un procès-verbal de récolement transmis au préfet en application de l'article 34-1 III du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Retourner en haut de la page