Article 24
Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Article 24
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)