- Première Partie : Régulation financière (Articles 1 à 47)
- Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange (Articles 1 à 5)
- Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation (Articles 6 à 19)
- Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation (Articles 20 à 26)
- Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique (Articles 27 à 32)
- Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées (Articles 33 à 47)
- Deuxième Partie : Régulation de la concurrence (Articles 48 à 98)
- Troisième Partie : Régulation de l'entreprise (Articles 99 à 144)
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales (Articles 99 à 137)
- Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants (Articles 104 à 109)
- Chapitre II : Limitation du cumul des mandats (Article 110)
- Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts (Articles 111 à 112)
- Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes (Article 113)
- Chapitre V : Droits des actionnaires (Articles 114 à 118)
- Chapitre VI : Identification des actionnaires (Article 119)
- Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle (Articles 120 à 121)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire (Articles 122 à 123)
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable (Article 124)
- Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires (Articles 125 à 137)
- Titre II : Dispositions relatives au secteur public (Articles 138 à 144)
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales (Articles 99 à 137)
Article 54 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 16 mars 2013
Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
Versions
Liens relatifs